📄 Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 23 juin 2025
Nom de l’entreprise : InvitOnline
Statut : Auto-entrepreneur
Email de contact : invitonline26@gmail.com
SIRET : en cours d’enregistrement
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de faire-part digitaux personnalisés (mariage, bar-mitsva, fiançailles, anniversaires, etc.) proposés sur le site www.invitonline.com
2. Produits et services
InvitOnline propose la création et la personnalisation de faire-part numériques comprenant, selon les options choisies :
Design sur mesure
Musique d’ambiance
Galerie photo
Formulaire RSVP
Lien Waze / Google Maps
Nom de domaine personnalisé
…
Chaque commande est unique et adaptée au client selon le brief fourni.
3. Commande
Les commandes s’effectuent via téléphone, whatsapp, ou par échange par e-mail.
Toute commande validée implique l’acceptation des présentes CGV.
Le client s’engage à fournir les informations nécessaires (texte, photos, préférences graphiques) pour la bonne réalisation du faire-part.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), non soumis à TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Le tarif varie selon les options choisies (RSVP, musique, galerie, etc.).
Le prix total est communiqué au client avant validation définitive de la commande.
5. Paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire, ou autre méthode précisée par l’auto-entrepreneur).
Un premier paiement de 50% de la somme sera demandé lors de la commande, et le solde lors de la récéption du faire-part validé par le client.
6. Délais de réalisation
Le dĂ©lai moyen de crĂ©ation est de 5 Ă 10 jours ouvrĂ©s, Ă compter de la rĂ©ception de tous les Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires (texte, photos, vidĂ©os…)
Ce délai peut varier selon la charge de travail ou la réactivité du client.
En cas d’urgence, un supplément peut être appliqué.
7. Livraison
Le faire-part est livré sous forme de lien (URL).
Aucune livraison physique n’est effectuée.
Le lien peut être hébergé sur un domaine fourni par le client ou proposé par InvitOnline.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés, réalisés à la demande du client.
Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois la création commencée.
9. RĂ©visions & validations
Le client peut demander jusqu’à 2 séries de modifications après la première version envoyée.
Au-delà , des frais supplémentaires pourront être facturés.
La validation finale vaut acceptation définitive.
10. Propriété intellectuelle
Le design créé ainsi que les contenus restent la propriété d’InvitOnline, sauf mention contraire. InvitOnline pourra présenter sur son site le modèle des clients.
Le client obtient une licence d’usage personnel.
Toute reproduction, revente ou diffusion commerciale sans autorisation est interdite.
11. Responsabilité
InvitOnline ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs dans les textes fournis par le client, ni de la mauvaise réception du faire-part par les destinataires.
Il incombe au client de vérifier les contenus avant validation.
12. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la commande sont utilisées uniquement à des fins de gestion du service (cf. Politique de confidentialité).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domicile du prestataire.
